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Sommaire

1. Éditeur du site 2. Hébergement 3. Activité & statut 4. Conditions d'utilisation 5. Propriété intellectuelle 6. Données personnelles 7. Médiation 8. Limitation de responsabilité 9. Droit applicable 10. Contact
⚖️ Mentions légales

Mentions Légales

📅 En vigueur depuis le 14 mai 2026 🔖 Version 1.0

Publiées conformément à l'article 1-1 de la loi LCEN n° 2004-575 du 21 juin 2004, telle que modifiée par la loi SREN n° 2024-449 du 21 mai 2024. Applicables au site gotcha-marketplace.fr et à l'ensemble de ses sous-domaines.

1 Éditeur du site

Le site gotcha-marketplace.fr est édité par :

Dénomination socialeGotcha Marketplace SAS
Forme juridiqueSociété par Actions Simplifiée (SAS)
Capital socialÀ compléter lors de l'immatriculation
Siège socialÀ compléter lors de l'immatriculation
Numéro SIRETÀ compléter lors de l'immatriculation
Numéro RCSÀ compléter lors de l'immatriculation
N° TVA intracommunautaireÀ compléter lors de l'immatriculation
Directeur de la publicationGauthier Souil-Colignon
Co-directeur de la publicationCharly Dubec
E-mail de contactcontact@gotcha-marketplace.fr

⚠️ À compléter avant mise en ligne : Ces informations doivent être complètes et exactes avant toute ouverture du site au public. L'absence de mentions légales complètes est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 € (personne morale) en vertu de la loi LCEN.

Le Directeur de la publication est personnellement responsable du contenu du site. En cas de mise en demeure ou de procédure, c'est lui qui est destinataire des actes de procédure (art. 93-2 de la loi du 29 juillet 1982).

2 Hébergement

Le site gotcha-marketplace.fr est hébergé par :

Hébergeur du siteNetlify, Inc.
Adresse44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, CA 94104, États-Unis
Sitenetlify.com
Hébergeur des données (base de données)Supabase, Inc. — Région : Europe (eu-west-1, Irlande)

Conformément à la loi SREN de 2024, si les données personnelles collectées via le site sont hébergées par un prestataire distinct de l'hébergeur des pages web, ce prestataire doit également être mentionné.

3 Activité et statut de la Plateforme

Gotcha Marketplace est une plateforme de mise en relation permettant l'achat et la vente de composants informatiques, périphériques et PC gaming entre particuliers et professionnels.

3.1 Statut d'intermédiaire

Gotcha Marketplace agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation au sens de l'article 6 de la LCEN et du Règlement européen sur les services numériques (DSA — UE 2022/2065, en application depuis le 17 février 2024). La Plateforme n'est pas partie aux transactions et n'est pas revendeur des Articles proposés.

3.2 Obligations DSA

Conformément au Règlement DSA, Gotcha Marketplace est soumise aux obligations suivantes :

  • Mécanisme de signalement des contenus illicites (art. 16 DSA) : bouton « Signaler » sur chaque annonce et profil, et adresse signalement@gotcha-marketplace.fr
  • Point de contact unique pour les autorités compétentes — DGCCRF, ARCOM (art. 12 DSA) : contact@gotcha-marketplace.fr
  • Transparence sur les critères de classement et de recommandation des annonces (art. 27 DSA)
  • Traçabilité des vendeurs professionnels (art. 30 DSA) : collecte, vérification et conservation des informations d'identité des vendeurs (SIRET, coordonnées, représentant légal) pendant 6 mois après la fin de la relation

🟢 Statut « petite entreprise » (recommandation UE 2003/361/CE) : Gotcha Marketplace est qualifiée de petite entreprise (moins de 50 salariés, CA ou bilan < 10 M€). À ce titre, les obligations DSA renforcées suivantes ne lui sont pas applicables : rapport de transparence annuel, système interne de traitement des réclamations, évaluation des risques systémiques et audit algorithmique. Ces exemptions disparaissent automatiquement si Gotcha dépasse ces seuils.

4 Conditions d'utilisation

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des documents suivants :

  • Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
  • Charte de gestion des litiges
  • Politique de Confidentialité
  • CGV Vendeurs Professionnels (pour les vendeurs pros)
5 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site gotcha-marketplace.fr — structure, design, logo, charte graphique, code source, bases de données et contenus éditoriaux — est la propriété exclusive de Gotcha Marketplace SAS et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle français et international.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou transmission, totale ou partielle, est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de Gotcha Marketplace SAS. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur (art. L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

6 Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles collectées via le site est réalisé par Gotcha Marketplace SAS, conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) :

  • E-mail : privacy@gotcha-marketplace.fr
  • Courrier : à l'adresse du siège social (à compléter lors de l'immatriculation)

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : cnil.fr.

7 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, Gotcha Marketplace adhère à un service de médiation de la consommation agréé. En cas de litige non résolu, tout consommateur peut y recourir gratuitement.

Médiateur désigné : À compléter avant mise en ligne (ex. : Médiateur du e-commerce de la FEVAD)
Plateforme RLL : ec.europa.eu/consumers/odr

⚠️ Obligation légale — à compléter avant mise en ligne : L'adhésion à un service de médiation agréé est obligatoire avant toute ouverture commerciale (art. L.612-1 Code de la consommation). L'absence de désignation est passible d'une amende jusqu'à 15 000 € (art. L.616-1). Le médiateur désigné doit figurer sur la liste de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

8 Limitation de responsabilité
8.1 Contenus du site

Gotcha Marketplace s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées mais ne peut garantir leur exhaustivité ou actualité. Les informations publiées ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou professionnel.

8.2 Contenus des utilisateurs

Gotcha Marketplace agit en qualité d'hébergeur des contenus publiés par les Utilisateurs au sens de l'article 6 de la LCEN et de l'article 6 du DSA. Sa responsabilité ne peut être engagée du fait de ces contenus, dès lors qu'elle a agi promptement pour retirer les contenus illicites portés à sa connaissance.

8.3 Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Gotcha Marketplace SAS décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de confidentialité ou leur disponibilité.

9 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de Gotcha Marketplace SAS. Pour les litiges de consommation, les règles d'ordre public relatives à la compétence des juridictions s'appliquent.

10 Contact
Contact général
contact@gotcha-marketplace.fr
Signalement contenus
signalement@gotcha-marketplace.fr
Données personnelles
privacy@gotcha-marketplace.fr

Gotcha Marketplace — Mentions Légales v1.0 — Mai 2026

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