Conditions Générales de Vente — Vendeurs Professionnels
Ces CGV s'appliquent à tout Utilisateur ayant la qualité de Vendeur Professionnel au sens de l'article 13 des CGU. Elles complètent et précisent les CGU sans s'y substituer. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les matières qu'elles régissent spécifiquement.
📋 Contrat B2B : Ces CGV constituent un contrat commercial entre deux professionnels. Elles ne sont pas soumises aux dispositions protectrices du droit de la consommation applicables aux relations B2C, sauf dispositions légales d'ordre public expressément visées. Elles ne s'appliquent pas aux particuliers vendeurs.
Est considéré comme Vendeur Professionnel tout Utilisateur :
- s'étant déclaré professionnel lors de son inscription ou en cours d'utilisation ;
- ou répondant aux critères de présomption : plus de 5 ventes en 30 jours ou plus de 500 € TTC sur 3 mois glissants ;
- ou exerçant une activité déclarée de commerce ou de revente de matériel informatique.
Le Vendeur Professionnel s'engage à fournir et maintenir à jour dans son espace :
- Dénomination sociale ou nom commercial
- Numéro SIRET en cours de validité (ou équivalent pour les entités étrangères)
- Adresse du siège social ou de l'établissement principal
- Nom, prénom et coordonnées du représentant légal
- Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)
- Coordonnées bancaires professionnelles pour le versement des revenus
🔎 Le numéro SIRET fourni est systématiquement vérifié auprès de la base de données officielle INSEE/Sirene lors de l'inscription et périodiquement en cours d'activité. Un SIRET radié, suspendu ou inexistant entraîne le refus ou la suspension du compte sans préavis.
Le compte professionnel est accessible après validation par Gotcha Marketplace des informations d'identité fournies. Délai de validation : 48 heures ouvrées à compter de la réception d'un dossier complet.
| Niveau | Conditions | Commission | Avantages |
|---|---|---|---|
| Starter | 0 – 50 ventes/mois | À définir % | Accès standard, support email |
| Pro | 51 – 200 ventes/mois | À définir % | Badge Pro, priorité support, analytics |
| Premium | + 200 ventes/mois | À définir % | Account manager dédié, commission négociable |
En sus des obligations de l'article 5.1 des CGU, le Vendeur Professionnel doit mentionner sur chaque annonce :
- Sa qualité de professionnel de manière claire et visible
- Le prix TTC avec mention du taux de TVA applicable si assujetti
- Les délais de livraison en jours ouvrés
- Les frais de livraison détaillés ou leur caractère gratuit
- Les modalités d'exercice du droit de rétractation de 14 jours
- L'existence et la durée de toute garantie commerciale proposée
- Le service après-vente et les coordonnées du responsable des réclamations
Le Vendeur Professionnel assujetti à la TVA s'engage à afficher des prix TTC et à établir des factures conformes (art. 289 et suivants du CGI) sur simple demande de l'Acheteur, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.
Toute annonce portant sur un Article indisponible doit être immédiatement retirée ou marquée épuisée. En cas de vente d'un Article indisponible, le Vendeur doit rembourser l'Acheteur dans les 48 heures.
Le Vendeur Professionnel garantit la conformité des Articles, notamment :
- Marquage CE pour les équipements électroniques
- Respect de la réglementation DEEE (adhésion à un éco-organisme agréé)
- Absence de substances dangereuses au-delà des seuils réglementaires (directive RoHS)
- Licéité de l'origine des Articles (absence de contrefaçon, de vol)
⚠️ Non-conformité réglementaire : Tout manquement aux obligations CE, RoHS ou DEEE constaté peut entraîner une transmission du dossier à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), compétente pour le contrôle de ces réglementations, ainsi que les sanctions contractuelles prévues à l'article 11.
Le Vendeur Professionnel doit expédier dans les 5 jours ouvrés maximum suivant la confirmation du paiement (délai plus strict que les 10 jours applicables aux particuliers). En cas d'impossibilité, il doit informer l'Acheteur et Gotcha sous 24h.
Emballage adapté obligatoire : protection antistatique pour les composants électroniques, calage suffisant. Le non-respect engage la responsabilité du Vendeur en cas de dommage de transport.
Tout envoi doit avoir un numéro de suivi, renseigné sur la Plateforme dans les 24h suivant l'expédition. Sans numéro de suivi, le Vendeur ne peut justifier de l'expédition en cas de litige.
Sauf mention contraire, le Vendeur Professionnel s'engage à expédier vers l'ensemble du territoire français métropolitain. Toute restriction doit être clairement indiquée sur chaque annonce.
| Aspect | Règle applicable |
|---|---|
| Durée (neuf ou occasion) | 2 ans à compter de la délivrance |
| Présomption d'antériorité (neuf) | 24 mois |
| Présomption d'antériorité (occasion) | 12 mois |
| Délai de mise en conformité | 30 jours maximum (réparation ou remplacement) |
| Prolongation après réparation | +6 mois supplémentaires |
Le Vendeur Professionnel ne peut pas limiter ou exclure cette garantie légale dans ses annonces ou communications.
S'applique à toutes les ventes professionnelles. L'Acheteur dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Toute garantie commerciale additionnelle doit préciser sur l'annonce : durée et date de début, étendue géographique, exclusions et conditions d'application, modalités de mise en œuvre.
Toute garantie commerciale proposée doit être au moins équivalente aux garanties légales obligatoires (conformité, vices cachés). Elle ne peut en aucun cas s'y substituer ni les réduire.
L'Acheteur particulier dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception, sans avoir à motiver sa décision (art. 8.2 des CGU).
- Remboursement intégral (prix + frais de livraison initiaux) dans un délai de 14 jours à compter de la notification
- Remboursement via le même moyen de paiement que l'achat, sauf accord express de l'Acheteur
- Frais de retour à la charge de l'Acheteur (sauf si le Vendeur n'a pas informé de son droit ou si l'Article est non conforme)
Le Vendeur doit informer l'Acheteur de son droit de rétractation avant la vente. L'absence d'information prolonge le délai de rétractation à 12 mois (art. L.221-20 du Code de la consommation).
Le Vendeur Professionnel désigne un responsable des réclamations accessible par e-mail, dont les coordonnées sont affichées sur le profil public.
Réponse à toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées. En cas de litige, transmission des preuves demandées dans les 48 heures suivant la demande de la Plateforme.
Gotcha Marketplace perçoit une commission sur chaque Transaction, calculée sur le prix de vente TTC hors frais de livraison. Taux détaillé dans la grille tarifaire sur gotcha-marketplace.fr/tarifs. La commission est automatiquement déduite lors de la libération des fonds.
📢 Toute modification des taux de commission est notifiée par e-mail au Vendeur Professionnel avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'activité au-delà de ce préavis vaut acceptation des nouveaux taux. En cas de refus, le Vendeur peut résilier conformément à l'article 11.2.
- Libération des fonds : après confirmation de réception ou expiration du délai de 48h sans litige
- Délai de virement : 3 à 5 jours ouvrés à compter de la libération
- Seuil minimum de versement : défini dans la grille tarifaire (ex. 20 €)
Accès à un tableau de bord détaillant l'ensemble des transactions, commissions et versements. Gotcha Marketplace émet une facture mensuelle récapitulative des commissions, disponible en téléchargement dans l'espace professionnel.
Le Vendeur Professionnel est seul responsable de : la déclaration et le paiement de la TVA collectée ; la déclaration de ses revenus à l'administration fiscale ; le respect des obligations liées à son statut ; l'établissement et l'archivage des factures pendant 10 ans.
Gotcha Marketplace transmet annuellement à la DGFIP les données des Vendeurs dépassant les seuils cumulatifs : plus de 30 transactions ET plus de 2 000 € TTC sur l'année civile.
Le Vendeur Professionnel vendant des équipements électroniques doit :
- Adhérer à un éco-organisme agréé (ex. : Ecologic, Ecosystem, Récylum)
- Mentionner le montant de l'éco-contribution sur chaque annonce si répercutée sur l'Acheteur
- Conserver les justificatifs d'adhésion et les mettre à disposition sur demande
⚠️ Sanction pénale DEEE (art. L.541-46 Code de l'environnement) : La mise sur le marché d'équipements électroniques sans respect des obligations DEEE est passible d'une amende de 75 000 € et d'un an d'emprisonnement. Cette sanction s'applique au Vendeur Professionnel agissant en son nom propre, indépendamment des sanctions contractuelles de la Plateforme.
En sus des interdictions générales des CGU, le Vendeur Professionnel s'engage à ne pas :
- Pratiquer des prix abusivement bas constitutifs de dumping ou de concurrence déloyale
- Utiliser la Plateforme pour écouler des Articles contrefaits, volés ou de provenance illicite
- Contacter les Acheteurs hors Plateforme pour des transactions parallèles visant à contourner la commission
- Créer plusieurs comptes professionnels pour échapper aux sanctions ou aux seuils DAC7
- Falsifier des avis, des évaluations ou des statistiques de vente
- Vendre des Articles non conformes aux réglementations CE, RoHS ou DEEE
⚖️ Le contournement de la commission par contact direct avec des Acheteurs en dehors de la Plateforme constitue un acte de concurrence déloyale (art. 1240 du Code civil), susceptible d'entraîner une poursuite civile en réparation du préjudice subi par Gotcha Marketplace, en sus des sanctions contractuelles prévues à l'article 11.
| Manquement | Sanction applicable |
|---|---|
| Informations incomplètes ou non mises à jour | Avertissement — mise en demeure sous 48h |
| SIRET invalide ou non actif | Suspension du compte jusqu'à régularisation |
| Non-respect répété des délais d'expédition | Déclassement + avertissement formel |
| Vente de produits non conformes | Retrait immédiat des annonces + suspension |
| Contournement de la commission | Résiliation immédiate + facturation du préjudice |
| Fraude avérée (faux documents, produits contrefaits) | Bannissement définitif + transmission aux autorités |
Résiliation possible à tout moment, sous réserve d'avoir clôturé toutes les transactions en cours, sans litiges ouverts ni solde négatif. Prise d'effet sous 30 jours. Les données de transaction sont conservées 5 ans (obligations légales).
Gotcha peut résilier avec un préavis de 15 jours pour violation grave ou répétée. En cas de fraude avérée ou mise en danger des Acheteurs, résiliation immédiate et sans préavis.
Le Vendeur Professionnel accorde à Gotcha Marketplace une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation des photos, descriptions et contenus publiés, aux fins d'affichage, de promotion et d'indexation. Cette licence prend fin à la suppression de l'annonce concernée.
Le Vendeur garantit être titulaire des droits sur les contenus publiés et dégager Gotcha de toute réclamation de tiers.
Gotcha Marketplace se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Tout Vendeur Professionnel sera informé par e-mail avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'activité vaut acceptation. En cas de refus, le Vendeur peut résilier selon l'article 11.2.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
⚖️ CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE — Mention très apparente (art. 48 Code de procédure civile)
À défaut d'accord amiable, les parties, ayant toutes la qualité de commerçant, attribuent compétence exclusive au Tribunal de commerce du siège social de Gotcha Marketplace pour tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Le Vendeur Professionnel reconnaît avoir lu, compris et accepté expressément la présente clause.
Clause valide entre professionnels (art. 48 CPC). Elle est inopposable à tout consommateur (Acheteur particulier) conformément au droit de la consommation.
Le Vendeur Professionnel déclare avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité et les accepte sans réserve. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher obligatoire lors de l'inscription en tant que Vendeur Professionnel sur la Plateforme.
Gotcha Marketplace — CGV Vendeurs Professionnels v1.0 — Mai 2026